Commune Nouvelle d'Arcisses dans le 28 Eure et Loir
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Compétences transférées

27/09/2021

Les communes ont transféré un certain nombre de compétences à la Communauté de Communes. Elles ne sont donc plus habilitées à prendre de décisions dans ces secteurs d'activités.

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale, PLU,...

• Actions de développement économique (zones d'activité, politique locale du commerce d'intéret communautaire,...)

• Promotion du tourisme

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déléguée au SICTOM)

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Mise en place du service pubic d'assainissement non collectif (SPANC)

• Interconnexion des réseaux d'eau potable

• Protection et mise en valeur de l'environnement

• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire et d'équipements culturels et sportifs 

• Mise en réseau des bibliothèques du territoire

• Transports scolaires des élèves (maternelles, primaires et secondaires)

• Soutien à l'action culturelle, sportive d'intérêt communautaire

• Action en faveur de l'habitat (OPAH)

• Actions en faveur de la jeunesse et de la petite enfance

• Gestion des accueils de loisirs sans hébergement d'Authon-du-Perche, Nogent-le-Rotrou, Souancé-au-Perche et Beaumond-les-Autels, Point d'information jeunesse, activités d'éveil dans les écoles (théâtre, ludothèque

• Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)

• Action en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes 

• Politique de santé intercommunale : aménagement de structures collectives pour accueillir des professionnels 

• Soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées

• Actions de formation à internet et à la bureautique

• Déploiement d'infrastructures numériques sur le territoire (compétence déléguée à Eure et Loir Numérique)

• Action de promotion, de développement et animation de la randonnée.

• Politique de la ville : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance